Cabinet de réflexologie et de relaxation 

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICES

Gabriel SAUGRIN relaxologue et réflexologue est une micro-entreprise libérale inscrite sous le N° de SIRET 491 338 679 00047 NAF 8690F, dont le siège social est situé 15 route nationale 2 n°28 97412 Bras-Panon (île de la Réunion)

Gabriel SAUGRIN, "le prestataire" exerce une profession libérale non réglementée, dont les activités principales sont les séances de réflexologie et de relaxation.

Gabriel SAUGRIN a souscrit auprès d’Allianz Arkassur O.I. un contrat  n° CA 000000 257343 couvrant sa responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile d'exploitation ainsi que défense pénale et recours suite à accident.

La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV (Conditions Générales de Vente) sont une obligation avant toute prise de rendez-vous

Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées via tous supports du cabinet Gabriel SAUGRIN, page facebook pro, linkedin,site internet ou par téléphone. Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.

Description des prestations

Séances de réflexologie et de relaxation. Le site permet à l’utilisateur d'accéder à la description détaillée des prestations de réflexologie et de relaxation proposées par Gabriel SAUGRIN et par délégations ses praticiens salariés, dont la prise de rendez-vous peut être faite sur le site, les pages professionnelles des réseaux sociaux ou directement par téléphone.

ARTICLE 1 – Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Gabriel SAUGRIN

La prise de rendez-vous pour les prestations suivantes est proposée : séances de réflexologies et de relaxation.

 

ARTICLE 2 – Mentions légales

Les techniques pratiquées ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996 ou réservés aux professions para-médicales ou auxiliaires de santé. 
 

ARTICLE 3 – Prise de rendez-vous

Le client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une séance de réflexologie ou de relaxation sur la page facebook pro onglet Réserver ou par téléphone via le site internet onglet Prendre rendez-vous. Pour réserver une ou plusieurs prestations vous devez accepter les CGV et prendre connaissance des mentions légales​ (bas de chaque page)

ARTICLE 4 – Tarifs, conditions et moyens de paiement

Les tarifs sont indiqués sur le site internet pour chaque prestation et sont exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises), ces tarifs correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.
Le paiement s'effectue le jour où la prestation a lieu par les moyens suivants :


• Espèces

​• Chèque bancaire à l’ordre de Cabinet SAUGRIN

• Cartes de crédit  

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ARTICLE 5 – Prestation du service

Les services réservés par le client/la cliente seront fournis à la date et à l'heure choisies lors de la prise de rendez-vous et selon la description détaillée mise à disposition sur le site et la page facebook professionnelle (onglet Services).

ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous

Dans le cas de non-présentation au rendez-vous confirmé par e-mail, ou sms, la séance sera due par le client/la cliente - sauf pour les situations urgentes justifiées et si le rendez-vous est annulé ou modifié au minimum 24 heures à l'avance par téléphone, sms ou e-mail.

ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées sont nécessaires à la prise de rendez-vous et sont exclusivement destinées à la gestion des clients par Gabriel SAUGRIN
Ces données nominatives ne seront jamais transmises à des tiers.
Le client/la cliente dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition concernant ses informations, pour cela, il suffit d'en effectuer directement une demande par e-mail à gsaugrin.reflexologue@sfr.fr

Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion de la prise de rendez-vous effectuée en ligne sont nécessaires pour :
• la gestion de la prise de rendez-vous,
• l’envoi d'informations en relation avec les prestations proposées, dans le respect de la législation en vigueur. 

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, textes et informations présentes sur le site sont la propriété exclusive de Gabriel SAUGRIN. A ce titre, la reproduction de contenu sans autorisation préalable de Gabriel SAUGRIN sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 - Code de Déontologie

Le Code de Déontologie ainsi que la Charte du Syndicat Professionnel des Réflexologues et de la Chambre Nationale de la Santé Durable dont Gabriel SAUGRIN est membre sont consultables et affichés en salle d'attente du cabinet de Gabriel SAUGRIN;

ARTICLE 10 - Règlement de litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents. Avant toute action en justice il sera fait recours à un service de médiation de la consommation (code de la consommation – Article L612-1): contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu - Tel.: 09 88 30 27 72 

N° d’adhérent CNPM : CNPM3379

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

ARTICLE 11 - Archivage des données

Gabriel SAUGRIN archive les factures relatives aux prestations effectuées sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

 

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Gabriel SAUGRIN vous propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »